Contrats publics N° 230, avril 2022 (Broché)

Délais d'exécution : règles applicables

Richard Deau

Le Moniteur Editions
Paru le : 19/04/2022

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- Absence de définition du délai d'exécution. Quelle marge de liberté pour les acheteurs ? Durée du marché et délai d'exécution : comment les distinguer ? - Optimisation des délais d'exécution en phase de passation. L'utilisation des critères d'attribution. Une optimisation limitée... - Maîtrise des délais d'exécution grâce aux pénalités de retard. Quels sont les retards sanctionnables ? Modalités de calcul et modulation des pénalités.
Quelles alternatives aux pénalités de retard ?