Conseil constitutionnel - Recueil des décisions du Conseil constitutionnel.

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel (Broché)

Name: Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
Price: 48.7 EUR
Availability: Instock
Author: Conseil constitutionnel
ISBN: 9782247074341

Edition 2006

Conseil constitutionnel

Dalloz
Paru le : 13/06/2007

Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2006 au titre de ses différents chefs de compétence.... > Lire la suite

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Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2006 au titre de ses différents chefs de compétence. L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une table analytique également traduite en anglais et un index alphabétique. Une liste des notes et commentaires se rapportant aux décisions du Conseil et publiés dans les revues juridiques complète le recueil.