Conseil constitutionnel - Recueil des décisions du conseil constitutionnel.

Recueil des décisions du conseil constitutionnel (Relié)

Name: Recueil des décisions du conseil constitutionnel
Price: 74.35 EUR
Availability: Instock
Author: Conseil constitutionnel
ISBN: 9782247124541

Edition 2012

Conseil constitutionnel

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Paru le : 03/07/2013

Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2012 au titre de ses différents chefs de compétence... > Lire la suite

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Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2012 au titre de ses différents chefs de compétence dont la nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une table analytique également traduite en anglais et un index alphabétique. Une liste des notes et commentaires se rapportant aux décisions du Conseil et publiée dans les revues juridiques complète le recueil.