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Norbert Foulquier - Les dossiers urbanisme aménagement N° 53, octobre 2022 : Le droit de préemption des collectivités territoriales à des fins économiques.

Les dossiers urbanisme aménagement N° 53, octobre 2022 (Broché)

Le droit de préemption des collectivités territoriales à des fins économiques

Norbert Foulquier

Le Moniteur Editions
Paru le : 02/11/2022

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Fiche technique

Fiche technique

Date de parution : 02/11/2022
Editeur : Le Moniteur Editions
ISBN : 978-2-281-13518-3
EAN : 9782281135183
Format : Grand Format
Présentation : Broché
Nb. de pages : 40 pages
Poids : 0.11 Kg
Dimensions : 20,0 cm × 27,0 cm × 0,3 cm

Les dossiers urbanisme aménagement N° 53, octobre 2022 est également présent dans les rayons

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