Franck Moderne - Sanctions administratives et justice constitutionnelle - Contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines.

Sanctions administratives et justice constitutionnelle - Contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines (Broché)

Name: Sanctions administratives et justice constitutionnelle
Price: 31 EUR
Availability: Instock
Author: Franck Moderne
ISBN: 9782717825794

Franck Moderne

Economica
Paru le : 01/12/1993

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Date de parution : 01/12/1993
Editeur : Economica
Collection : Droit public positif
ISBN : 2-7178-2579-7
EAN : 9782717825794
Présentation : Broché
Poids : 0.59 Kg

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