Loïc Philip - L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances (Broché)

Name: L'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances
Price: 4.6 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Loïc Philip
ISBN: 9782110050571

Loïc Philip

La Documentation Française
Paru le : 18/01/2002

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DISPOSITIONS GENERALES
DES DISPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES
- La détermination des ressources et des charges de l'Etat
- Des affectations comptables
DE LA PRESENTATION ET DU VOTE DES LOIS DE FINANCES
- De la nature des documents présentés au Parlement
- De la procédure d'élaboration des lois de finances