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Code général de la propriété des personnes publiques

Edition 2016

CSC

Journaux officiels
Paru le : 27/01/2016

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Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, (État, collectivités territoriales ou établissements publics). Constitué d'une partie législative et d'une partie réglementaire, il encadre les procédures d'acquisition des biens par les personnes publiques ainsi que leurs modalités de gestion en fixant notamment le cadre normatif de l'utilisation privative des propriétés publiques.

Fiche technique

Résumé
Fiche technique

Date de parution : 27/01/2016
Editeur : Journaux officiels
Collection : CODES
ISBN : 978-2-11-077266-4
EAN : 9782110772664
Format : Multi-format
Nb. de pages : 220 pages

Caractéristiques du format Multi-format
- Pages : 220
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