EUROPE N°10 BIS HORS-SERIE OCTOBRE 1999 : LA FRANCE ET LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES. XXVème anniversaire de la ratification de la Convention, Colloque du 3 mai 1999 (Broché)

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MOUVEMENT DE RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE PAR LA FRANCE
- Présentation du thème
- Table ronde, interventions
MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION EUROPEENNE EN FRANCE
- Préambule
- Application de la Convention européenne par le Juge judiciaire
- Application de la Convention européenne par le Juge administratif
- Sur quelques arrêts de la Cour européenne concernant la France et leur incidence sur le droit national
- Synthèse et perspectives
OBSERVATIONS FINALES.

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