Philippe Pétel - Travaux Diriges De Droit Des Entreprises En Difficultes. Vingt Series D'Etudes Pratiques, 2eme Edition.

Travaux Diriges De Droit Des Entreprises En Difficultes. Vingt Series D'Etudes Pratiques, 2eme Edition (Broché)

Name: Travaux Diriges De Droit Des Entreprises En Difficultes. Vingt Series D'Etudes Pratiques, 2eme Edition
Price: 24.39 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Philippe Pétel
ISBN: 9782711123469

Philippe Pétel

LexisNexis
Paru le : 01/11/1994

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- La prévention des difficultés
- Les conditions de fond du redressement judiciaire : la qualité du débiteur
- Les conditions de fond du redressement judiciaire : la cessation des paiements
- Le jugement d'ouverture
- Les voies de recours
- La situation des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture
- La mission des organes de la procédure
- Les contrats en cours
- Le financement de la poursuite d'activité
- Le plan de continuation
- Le plan de cession
- La liquidation judiciaire
- Les nullités de la période suspecte
- Les revendications
- Les sûretés réelles
- Les cautions et coobligés
- Les salariés
- Les responsabilités et les sanctions
- L'application dans le temps de la loi du 25 janvier 1985
- L'application dans l'espace des législations sur la (faillite).