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Anonyme - Recueil Des Decisions Du Conseil Constitutionnel 1999.

Recueil Des Decisions Du Conseil Constitutionnel 1999 (Relié)

Anonyme

  • Dalloz

  • Paru le : 20/05/2000
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Sommaire

    • Liste des décisions rendues par le Conseil constitutionnel
    • Décisions rendues par le Conseil constitutionnel en 1999
    • Textes et décisions intéressant la composition et le fonctionnement du Conseil constitutionnel
    • Table analytique (Edition originale en langue française)
    • Analytical synopsis (Traduction en langue anglaise)
    • Tabla analitica (Traduction en langue espagnole)
    • Liste des commentaires des décisions du Conseil constitutionnel.

Fiche technique

  • Date de parution : 20/05/2000
  • Editeur : Dalloz
  • ISBN : 2-247-03968-5
  • EAN : 9782247039685
  • Présentation : Relié
  • Nb. de pages : 472 pages
  • Poids : 0.855 Kg
  • Dimensions : 16,3 cm × 24,3 cm × 3,1 cm

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