Henri Labayle et Collectif - Realite Et Perspectives Du Droit Communautaire Des Droits Fondamentaux. Journee Nationale D'Etude De La Cedece, Montpellier, Novembre 1999.

Realite Et Perspectives Du Droit Communautaire Des Droits Fondamentaux. Journee Nationale D'Etude De La Cedece, Montpellier, Novembre 1999 (Broché)

Name: Realite Et Perspectives Du Droit Communautaire Des Droits Fondamentaux. Journee Nationale D'Etude De La Cedece, Montpellier, Novembre 1999
Price: 106.5 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Henri Labayle
ISBN: 9782802713777

Henri Labayle, Collectif, Frédéric Sudre

Bruylant (Emile)
Paru le : 25/01/2001

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LES FONDEMENTS
- La notion de droit fondamental dans les traditions constitutionnelles des Etats membres de l'Union européenne
- La Communauté de droit
- Les sources
LES DROITS
- Le principe de non-discrimination
- Les droits processuels : Le droit à un recours juridictionnel effectif
- Les droits de la défense
- Les droits substantiels : Le droit au respect de la vie privée et familiale
- La liberté d'expression, droit fondamental communautaire
- Le droit de propriété dans la jurisprudence communautaire
LES GARANTIES
- Les limites de la protection juridictionnelle des droits de l'homme
- La garantie politique
- Conclusions générales, Vers un droit des libertés fondamentales de l'Union européenne.