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Collectif - Protection Des Minoritaires. Societes Commerciales Ne Faisant Pas Appel Public A L'Epargne.

Protection Des Minoritaires. Societes Commerciales Ne Faisant Pas Appel Public A L'Epargne (Relié)

Collectif

  • Francis Lefebvre

  • Paru le : 19/11/2001
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Sommaire

    • Demande d'expertise
    • Droit de s'opposer à l'adoption d'une décision collective
    • Protection contre l'abus et de majorité
    • Questions aux organes de gestion
    • Droit de retrait et protection contre l'exclusion
    • Diverses mesures légales de protection
    • Pacte d'actionnaires

Fiche technique

  • Date de parution : 19/11/2001
  • Editeur : Francis Lefebvre
  • ISBN : 2-85115-498-2
  • EAN : 9782851154989
  • Présentation : Relié
  • Nb. de pages : 300 pages
  • Poids : 0.605 Kg
  • Dimensions : 17,0 cm × 24,5 cm × 2,5 cm

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