Sylvie Dibos-Lacroux - PACS - Le guide pratique 2013.

PACS - Le guide pratique 2013 (Broché)

Name: PACS
Price: 23.35 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Sylvie Dibos-Lacroux
ISBN: 9782809504668

15e édition

Sylvie Dibos-Lacroux

Anne-Laure Marie

(Préfacier)

Prat (Editions)
Paru le : 14/02/2013

Trouvez les réponses à toutes vos questions. Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la... > Lire la suite

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Trouvez les réponses à toutes vos questions. Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; les textes de loi pour défendre vos droits ; des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement.

Sommaire

Résumé
Sommaire
Fiche technique
Auteur

LA MISE EN PLACE DU PACS
- La naissance du PACS
- La rédaction du pacte
- L'enregistrement du PACS
L'ORGANISATION DE LA VIE COMMUNE
- La vie en couple
- La vie sociale
LA DISSOLUTION DU PACS
- La résiliation
- Le décès