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Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France - Quel juge saisir, quelle loi applicable ? (Broché)

  • Gisti

  • Paru le : 01/01/2018
Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France Quel juge saisir ? Quelle loi s'applique ? Dans certains Litiges en droit des personnes... > Lire la suite
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Mariage, divorce, filiation des personnes étrangères en France Quel juge saisir ? Quelle loi s'applique ? Dans certains Litiges en droit des personnes et de ta famille. des personnes étrangères qui résident habituellement en France ou des Français-es vont avoir à se poser des questions liées à leur "statut personnel" - Quelle est la loi qui s'applique dans telle affaire ? La loi française ? Une loi étrangère ? - Doit-on saisir un tribunal français ou bien d'un autre pays ? - Est-ce que telle décision prise par une juridiction étrangère s'applique sur le sol français ? Cette publication s'efforce d'exposer de la manière la plus claire possible les règles du droit international privé qui répondent à ces questions.
Dans ce cahier juridique, les règles dites "de conflit" sont présentées par thèmes : minorité et majorité, mariage, divorce, droits et obligations des époux, règles sur la filiation, sur les obligations alimentaires, sur les successions. A chaque fois, est indiqué le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret.

Fiche technique

  • Date de parution : 01/01/2018
  • Editeur : Gisti
  • Collection : Les cahiers juridiques
  • ISBN : 979-10-91800-46-4
  • EAN : 9791091800464
  • Format : Grand Format
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 36 pages
  • Poids : 0.125 Kg
  • Dimensions : 20,9 cm × 29,7 cm × 0,3 cm

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