Collectif - Les Modes Alternatifs De Reglement Des Litiges Entre Les Autorites Administratives Et Les Personnes Privees. Recommandation Rec (2001)9 Adoptee Par Le Comite Des Ministres Du Condeil De L'Europe Le 5 Septembre 2001 Et Expose Des Motifs.

Les Modes Alternatifs De Reglement Des Litiges Entre Les Autorites Administratives Et Les Personnes Privees. Recommandation Rec (2001)9 Adoptee Par Le Comite Des Ministres Du Condeil De L'Europe Le 5 Septembre 2001 Et Expose Des Motifs (Broché)

Name: Les Modes Alternatifs De Reglement Des Litiges Entre Les Autorites Administratives Et Les Personnes Privees. Recommandation Rec (2001)9 Adoptee Par Le Comite Des Ministres Du Condeil De L'Europe Le 5 Septembre 2001 Et Expose Des Motifs
Price: 8 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Collectif
ISBN: 9789287148087

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Conseil de l'Europe
Paru le : 01/05/2002

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Date de parution : 01/05/2002
Editeur : Conseil de l'Europe
Collection : références juridiques
ISBN : 92-871-4808-2
EAN : 9789287148087
Présentation : Broché
Poids : 0.08 Kg
Dimensions : 14,6 cm × 20,6 cm × 0,4 cm

Les Modes Alternatifs De Reglement Des Litiges Entre Les Autorites Administratives Et Les Personnes Privees. Recommandation Rec (2001)9 Adoptee Par Le Comite Des Ministres Du Condeil De L'Europe Le 5 Septembre 2001 Et Expose Des Motifs est également présent dans les rayons

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