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Le surendettement des particuliers (Broché)
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Sommaire
- Les conditions d'ouverture de la procédure
- La procédure devant la Commission de surendettement
- La procédure devant le juge de l'exécution
- Cas particuliers et déchéance de la procédure
- Prévention du surendettement et réformes nécessaires.
Fiche technique
- Date de parution : 01/12/1997
- Editeur : Dalloz
- Collection : Encyclopédie Delmas
- ISBN : 2-247-02223-5
- EAN : 9782247022236
- Présentation : Broché
- Nb. de pages : 173 pages
- Poids : 0.435 Kg
- Dimensions : 21,0 cm × 27,0 cm × 1,0 cm
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Le surendettement des particuliers
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