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Le nouveau livre en format poche de Virginie Grimaldi
8,90€
Le guide du bail commercial (Broché)
Edition 2006
15,00 €
Actuellement indisponible
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Résumé
Le statut du bail commercial est fixé par le Code du commerce. Il définit les obligations respectives des parties et protège le locataire-preneur contre les risques d'éviction. Pour pouvoir y prétendre, il faut remplir les conditions posées par les textes. Ce guide s'adresse avant tout au locataire. Il l'accompagnera dans toutes ses démarches : négociation des clauses du bail, signature du contrat, renouvellement du bail, demande de déspécialisation, révision du loyer, etc.
Complet et accessible, il associe pratique et conseils en proposant aussi différents modèles, dont un bail commercial commenté.
Complet et accessible, il associe pratique et conseils en proposant aussi différents modèles, dont un bail commercial commenté.
Sommaire
- Signature du bail commercial
- Premières vérifications à effectuer
- Loyer, accessoires et autres versements
- Les clauses sensibles du bail
- Evolution de l'activité en cours de bail
- Extension ou transformation de l'activité
- Cas du locataire prenant sa retraite ou handicapé
- Evolution du loyer en cours de bail
- Révision triennale du loyer commercial
- Révision du loyer en fonction d'une clause d'échelle mobile
- Autres événements en cours de bail
- Sous-location
- Cession du contrat de bail
- Rupture anticipée du contrat de bail
- Renouvellement du bail ou indemnité d'éviction
Fiche technique
- Date de parution : 05/10/2006
- Editeur : Delmas
- Collection : Parcours d'entrepreneurs
- ISBN : 2-247-06965-7
- EAN : 9782247069651
- Présentation : Broché
- Nb. de pages : 195 pages
- Poids : 0.27 Kg
- Dimensions : 14,5 cm × 21,0 cm × 1,5 cm
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Le guide du bail commercial Edition 2006
15,00 €