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Le nouveau livre en format poche de Virginie Grimaldi
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Le domaine publi (Broché)
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Sommaire
- Le domaine public
- La notion de domaine public
- Le principe d'une distinction entre domaine public et domaine privé
- Le critère du domaine public
- La consistance des dépendances
- La dominialité publique
- Le champ d'application de la dominialité publique
- La propriété du domaine public
- La protection du domaine public
- L'utilisation du domaine public
- Les droits réels grevant le domaine public.
Fiche technique
- Date de parution : 09/11/2001
- Editeur : La Documentation Française
- Collection : Documents d'études
- ISBN : 2-11-003935-3
- EAN : 9782110039354
- Présentation : Broché
- Nb. de pages : 47 pages
- Poids : 0.14 Kg
- Dimensions : 21,0 cm × 29,7 cm × 0,4 cm
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