Renan Le Mestre - La soumission des secteurs publics nationaux à la dérèglementation communautaire.

La soumission des secteurs publics nationaux à la dérèglementation communautaire (Broché)

Name: La soumission des secteurs publics nationaux à la dérèglementation communautaire
Price: 39.64 EUR
Availability: Instock
Author: Renan Le Mestre
ISBN: 9782284010135

Renan Le Mestre

ANRT
Paru le : 01/11/2003

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L'ASSUJETTISSEMNT DES SECTEURS PUBLICS NATIONAUX AU PRINCIPE DE CONCURRENCE NON FAUSSEE
- L'encadrement communautaire de l'influence dominante des autorités nationales
- L'application du droit communautaire de la concurrence aux activités des secteurs publics nationaux
L'ADAPTATION DES REGLES DE CONCURRENCE AUX MISSIONS PARTICULIERES D'INETERTS GENERAL
- Une difficile délimitation des missions particulières d'intérêt général
- Une stricte application de la dérogation aux règles de concurrence