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La responsabilité pénale du maire et de la commune : la nécessité d'un statut de protection (Broché)

Sylvain Naviaux

  • ANRT

  • Paru le : 01/06/2000
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    • Les enjeux du statut
    • La présentation du statut

Fiche technique

  • Date de parution : 01/06/2000
  • Editeur : ANRT
  • ISBN : 2-284-01712-6
  • EAN : 9782284017127
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 418 pages
  • Poids : 0.705 Kg
  • Dimensions : 16,0 cm × 24,0 cm × 2,5 cm

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