Christian Huglo - La Pratique Des Referesadministratifs Devant Le Tribunal Administratif, La Cour Administrative D'Appel Et Le Conseil D'Etat.

La Pratique Des Referesadministratifs Devant Le Tribunal Administratif, La Cour Administrative D'Appel Et Le Conseil D'Etat (Relié)

Name: La Pratique Des Referesadministratifs Devant Le Tribunal Administratif, La Cour Administrative D'Appel Et Le Conseil D'Etat
Price: 42.6 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Christian Huglo
ISBN: 9782711122738

Christian Huglo

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Paru le : 01/04/1993

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LES REGLES GENERALES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE APPLICABLES AUX REFERES ET CONSTATS D'URGENCE
- Les règles communes de compétence
- Les règles communes de procédure
LES REFERES DE DROIT COMMUN ET LE CONSTAT D'URGENCE
- Le référé expertise et/ou mesure d'instruction
- Le référé-provision
- Le référé conservatoire et/ou mesure utile
- Le constat d'urgence
LES REFERES SPECIAUX
- Le référé fiscal
- Le référé contractuel de l'article 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Les référés sursis
- Le référé-mesures définitives