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La fiscalité sectorielle (Broché)

  • Documentation Française (La)

  • Paru le : 17/06/2016
L'actualité de la fiscalité sectorielle est abondante et les questions juridiques qu'elle pose sont souvent délicates : fondements et objectifs, respect... > Lire la suite
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L'actualité de la fiscalité sectorielle est abondante et les questions juridiques qu'elle pose sont souvent délicates : fondements et objectifs, respect du principe d'égalité, adaptation à l'évolution des normes, conformité avec le droit européen. Le col

Fiche technique

  • Date de parution : 17/06/2016
  • Editeur : Documentation Française (La)
  • ISBN : 978-2-11-145063-9
  • EAN : 9782111450639
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 150 pages
  • Poids : 0.25 Kg
  • Dimensions : 1,6 cm × 2,4 cm × 0,1 cm
 Conseil d'Etat - La fiscalité sectorielle.
La fiscalité sectorielle
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