L'intervention des autorités nationales dans l'application du droit communautaire aux restrictions verticales de concurrence (Broché)

L'analyse de l'intervention des autorités nationales dans l'application du droit communautaire aux restrictions verticales de concurrence suppose que soient définies les conditions de cette intervention aussi bien que ses effets. L'intervention nationale s'insère dans une organisation des pouvoirs très centralisée. En effet, le système de contrôle de la concurrence a été conçu dans les premières années de la construction européenne pour donner à la Commission les moyens juridiques de définir une politique de concurrence à l'échelle européenne. Dans un tel système, les autorités nationales apparaissent soumises aux initiatives de la Commission. Ceci explique qu'elles fassent généralement preuve d'une grande fidélité aux positions communautaires. Cet attachement n'est cependant pas total car elles résistent dans certains domaines à l'influence communautaire. L'application du droit communautaire de la concurrence à la distribution est à cet égard révélatrice de ce double mouvement. Cette situation est cependant en train d'évoluer car le système communautaire apparaît aujourd'hui dépassé. Il est notamment nécessaire que les instances nationales soient davantage impliquées dans la mise en œuvre des normes communautaires. A cette fin, la Commission a déjà modifié sa politique à l'égard des restrictions verticales de concurrence et elle entend prochainement réformer l'ensemble du système communautaire.