L'exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif - Recommandation Rec (2003)16 et exposé des motifs

Publication destinée à informer les gouvernements des Etats membres sur l'exécution des décisions administratives et des décisions juridictionnelles dans le domaine du droit administratif en les guidant, dans leur législation et leur pratique, avec des principes de bonne pratique, annexés à la présente recommandation. Ouvrage en deux versions : française et anglaise