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Le nouveau livre en format poche de Virginie Grimaldi
8,90€
L'Effet Relatif Des Vices De Procedure Lors De La Mise En Oeuvre Des Garanties Du Contribuable Verifie (Broché)
15,24 €
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Sommaire
- DEFINITION DE L'OPERANCE DU VICE DE PROCEDURE EN MATIERE FISCALE
- Débat sur la substantialité du vice de procédure
- Mise en évidence des principes directeurs de l'inopérance
- CONSEQUENCES DU VICE DE PROCEDURE
- Application par le juge des principes liés à une inopérance des vices de procédure
- Vice de procédure, opération rattrapable par l'administration
Fiche technique
- Date de parution : 01/01/2002
- Editeur : PU Aix-Marseille
- Collection : Centre d'études fiscales
- ISBN : 2-7314-0278-4
- EAN : 9782731402780
- Présentation : Broché
- Nb. de pages : 107 pages
- Poids : 0.2 Kg
- Dimensions : 16,0 cm × 24,0 cm × 0,8 cm
L'Effet Relatif Des Vices De Procedure Lors De La Mise En Oeuvre Des Garanties Du Contribuable Verifie est également présent dans les rayons
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