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Le nouveau livre en format poche de Virginie Grimaldi
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EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Broché)
7e édition
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Sommaire
- LE REGIME JURIDIQUE
- Création
- Acte institutif ou statuts ? Formalités antérieures et postérieures à la signature des statuts
- Acquisitions de la personnalité morale
- Gérance : nomination - pouvoirs - responsabilités - fin du mandat
- Contrôle interne et externe
- Relations internes
- L'EURL a regard du droit du crédit
- Transformations : conditions - modalités - conséquences
- Dissolution - liquidation
- Nullités
- Prévention et traitement des difficultés
- LE REGIME FISCAL
- Principes fiscaux spécifiques
- Droits d'enregistrement applicables
- Imposition des résultats
- Imposition des plus-values
- Taxe professionnelle
- LE REGIME SOCIAL
- Principes de rattachement social
- Sécurité sociale
- Assurance chômage
- Régime complémentaire de retraite et de prévoyance.
Fiche technique
- Date de parution : 30/08/1997
- Editeur : Dalloz
- Collection : Encyclopédie Delmas
- ISBN : 2-247-02751-2
- EAN : 9782247027514
- Présentation : Broché
- Nb. de pages : 208 pages
- Poids : 0.505 Kg
- Dimensions : 21,1 cm × 27,1 cm × 1,2 cm
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