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Elaborer un compte de tutelle / curatelle - 25 questions-réponses pour savoir faire (Broché)

David Mirakian

  • Dans la poche

  • Paru le : 27/08/2019
Avec près de 800 000 personnes faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté, de plus en plus de familles sont concernées par les problématiques... > Lire la suite
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Avec près de 800 000 personnes faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté, de plus en plus de familles sont concernées par les problématiques de défense des personnes vulnérables. Ainsi, les questions portant sur la protection de leur patrimoine et les différentes modalités pour rendre compte de la gestion qui en est faite demeurent des points essentiels de la protection des majeurs. Les atteintes au patrimoine constituent d'ailleurs l'une des principales causes de signalement au procureur de la République pour la mise en place de mesures.
Exercées sous le contrôle du juge des tutelles et du procureur de la République, ces mesures nécessitent donc des protecteurs qu'ils rendent compte concrètement et régulièrement de leurs actions en matière de gestion, notamment à travers l'élaboration du compte annuel. Elaborer un compte de tutelle/curatelle (25 questions-réponses pour savoir comment faire) présente les différentes modalités d'établissement de ce type de comptes, les règles à respecter, et répond aux principales interrogations rencontrées par les protecteurs dans l'exercice leur difficile mission.

Fiche technique

  • Date de parution : 27/08/2019
  • Editeur : Dans la poche
  • Collection : Droit dans la poche
  • ISBN : 979-10-93106-51-9
  • EAN : 9791093106519
  • Format : Poche
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 96 pages
  • Poids : 0.125 Kg
  • Dimensions : 11,0 cm × 18,0 cm × 0,7 cm

À propos de l'auteur

Biographie de David Mirakian

David Mirakian est inscrit sur la liste du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris comme personne habilitée à délivrer information et soutien technique auprès des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs. Il est également vice-président de l'association ProMaje (association désignée par les juges des tutelles pour le contrôle des comptes annuels de gestion).
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