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Thierry Garé et Catherine Ginestet - Droit pénal, Procédure pénale.
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Droit pénal, Procédure pénale (Broché)

Thierry Garé, Catherine Ginestet

  • Dalloz

  • Paru le : 01/10/2000
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Sommaire

    • Le principe de la légalité des délits et des peines
    • L'application de la loi pénale
    • La qualification des faits
    • Le contrôle de la validité de la norme pénale
    • Les faits justificatifs
    • La tentative
    • La complicité
    • L'élément morale de l'infraction
    • l'imputabilité du délinquant
    • La sanction
    • Les juridictions répressives
    • La preuve pénale
    • La phase policière
    • L'action publique
    • L'action civile
    • L'instruction par le juge d'instruction
    • contrôle de l'instruction par la chambre de l'instruction
    • La phase de jugement
    • Les voies de recours
    • L'autorité de la chose jugée

Fiche technique

  • Date de parution : 01/10/2000
  • Editeur : Dalloz
  • Collection : HyperCours
  • ISBN : 2-247-03973-1
  • EAN : 9782247039739
  • Présentation : Broché
  • Nb. de pages : 449 pages
  • Poids : 0.43 Kg
  • Dimensions : 14,5 cm × 20,9 cm × 2,0 cm

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