René Chapus - Droit Du Contentieux Administratif. 9eme Edition.

Droit Du Contentieux Administratif. 9eme Edition (Broché)

Name: Droit Du Contentieux Administratif. 9eme Edition
Price: 49.7 EUR
Availability: OutOfStock
Author: René Chapus
ISBN: 9782707612441

René Chapus

Montchrestien
Paru le : 17/05/2001

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- Les sources du régime de la justice administrative
- Statut de la répartition de la compétence entre les ordres juridictionnels
- Les juridictions : Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs, juridictions spéciales
- Organisation, répartition de la compétence
- La distinction des contentieux
- Les recours : classification, conditions de recevabilité, rapports
- Les procédés de règlement amiable des litiges
- L'instance, l'instruction et le jugement
- La chose jugée : conséquences et obligation d'exécution
- Les voies de recours : appel, pourvoi en cassation, voies de recours spéciales
- Les procédures d'urgence
- Le référé administratif