Jean-Pierre Camby et Collectif - Droit Constitutionnel Et Institutions Politiques Numero 1.12 1997 : La Procedure Legislative En France.

Droit Constitutionnel Et Institutions Politiques Numero 1.12 1997 : La Procedure Legislative En France (Broché)

Name: Droit Constitutionnel Et Institutions Politiques Numero 1.12 1997 : La Procedure Legislative En France
Price: 4.57 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Jean-Pierre Camby
ISBN: 9782110038036

Jean-Pierre Camby, Collectif

La Documentation Française
Paru le : 01/07/1997

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- Définitions et rappel historique
- La présentation de la loi au Parlement
- Le rôle préparatoire des commissions
- Le droit d'amendement
- La discussion en séance publique
- L'adoption par une assemblée
- La " navette " et l'adoption définitive
- Les procédures particulières à certaines lois
- Les opérations postérieures à l'adoption