Pierre Le Mire et Collectif - Droit Constitutionnel Et Institutions Politiques Numero 1.08 1994 : La Loi Et Le Reglement. Articles 34, 37 Et 38 De La Constitution De 1958.

Droit Constitutionnel Et Institutions Politiques Numero 1.08 1994 : La Loi Et Le Reglement. Articles 34, 37 Et 38 De La Constitution De 1958 (Broché)

Name: Droit Constitutionnel Et Institutions Politiques Numero 1.08 1994 : La Loi Et Le Reglement. Articles 34, 37 Et 38 De La Constitution De 1958
Price: 3.81 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Pierre Le Mire
ISBN: 9782110032195

Pierre Le Mire, Collectif

La Documentation Française
Paru le : 01/09/1994

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- Le système antérieur
- La réforme de 1958
- L'interprétation des articles 34 et 37
- Les principes essentiels
- La perméabilité de la frontière entre loi et règlement
- Les limites du pouvoir réglementaire autonome
- Les ordonnances de l'article 38
- L'habilitation
- Les ordonnances (non ratifiées)
- La ratification.