René Chapus - Droit Administratif General. Tome 2, 12eme Edition.

Droit Administratif General. Tome 2, 12eme Edition (Broché)

Name: Droit Administratif General. Tome 2, 12eme Edition
Price: 26.3 EUR
Availability: OutOfStock
Author: René Chapus
ISBN: 9782707611529

René Chapus

Montchrestien
Paru le : 01/09/1999

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LA FONCTION PUBLIQUE
- Personnels, statuts, structures
- L'entrée dans la fonction publique et la carrière
- Les droits et devoirs des membres de la fonction publique
LE DOMAINE DES PERSONNES PUBLIQUES
- La notion de domaine public
- La domanialité publique
- Le domaine privé
LES TRAVAUX PUBLICS
- La notion de travail public
- L'exécution des travaux publics
- Les dommages de travaux publics
L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
- Les caractères fondamentaux de l'expropriation
- La phase administrative de la procédure d'expropriation
- La phase judiciaire de la procédure d'expropriation.