* Les nouveautés :
* Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, qui a considérablement modifié la procédure pénale,
* Loi du 10 juillet... > Lire la suite
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* Les nouveautés :
* Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, qui a considérablement modifié la procédure pénale,
* Loi du 10 juillet 2000 précisant la définition des délits non intentionnels
* Ajout de la Convention de Schengen relative aux extraditions et au tribunal pénal international.
* Encore plus
* de jurisprudence de la Cour de cassation et en particulier sur les nullités de procédures, notamment lors de la garde à vue
* de sécurité, de rigueur et de précision.
Réalisé par Gilbert Azibert, Magistrat, Président de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, ancien conseiller référendaire à la Cour de cassation, ancien directeur de l'administration pénitentiaire.