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Le nouveau livre en format poche de Virginie Grimaldi
8,90€
Code de justice administrative (Broché)
Edition 2006
10,30 €
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Sommaire
- PARTIE LEGISLATIVE
- Le Conseil d'Etat
- Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- La compétence
- Le référé
- Le jugement
- Les voies de recours
- L'exécution des dossiers
- PARTIE REGLEMENTAIRE
- Le Conseil d'Etat
- Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- La compétence
- L'introduction de l'instance de premier ressort
- Le référé
- L'instruction
- Le jugement
- Les voies de recours
- L'exécution des décisions
Fiche technique
- Date de parution : 01/04/2006
- Editeur : Journal Officiel
- Collection : Législation et Réglementation
- ISBN : 2-11-076167-9
- EAN : 9782110761675
- Présentation : Broché
- Nb. de pages : 284 pages
- Poids : 0.285 Kg
- Dimensions : 14,5 cm × 21,0 cm × 1,0 cm
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