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Cour de cassation - Chambre Criminelle Janvier-Fevrier-Mars 1999. Texte Integral, Titre Et Mots-Cles.

Chambre Criminelle Janvier-Fevrier-Mars 1999. Texte Integral, Titre Et Mots-Cles (Broché)

Cour de cassation

L'Hermès
Paru le : 26/05/1999

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Fiche technique

Fiche technique

Date de parution : 26/05/1999
Editeur : L'Hermès
Collection : recueil legis-france
ISBN : 2-85934-526-4
EAN : 9782859345266
Présentation : Broché
Nb. de pages : 176 pages
Poids : 0.255 Kg
Dimensions : 14,8 cm × 21,7 cm × 1,0 cm

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