Cour de cassation - Arrets Des Chambres Civiles De La Cour De Cassation Novembre-Decembre 1999. Texte Integral, Titre Et Mots-Cles.

Arrets Des Chambres Civiles De La Cour De Cassation Novembre-Decembre 1999. Texte Integral, Titre Et Mots-Cles (Broché)

Name: Arrets Des Chambres Civiles De La Cour De Cassation Novembre-Decembre 1999. Texte Integral, Titre Et Mots-Cles
Price: 28.97 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Cour de cassation
ISBN: 9782859345532

Cour de cassation

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Paru le : 09/03/2000

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PREMIERE CHAMBRE CIVILE
- 3 novembre 1999
- Testament authentique
- Contrat d'affermage ; Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire
- 9 novembre 1999
- De l'incapacité perpétuelle d'exploiter un fonds de commerce
- Du prêt consenti à une coopérative agricole
- Du recours subrogatoire
- Contrat d'assurance ; Subrogation
- De la détermination du montant de la commission
- De l'accident lors d'un examen radiographique
- Contrat d'intégration à titre individuel
- Incendie ; Le solde d'indemnité garantissait la perte d'exploitation
- Cautions solidaires ; L'exception de nullité écartée
- De la réduction du montant des fractions de prêts immobiliers
- De la note de couverture, par l'assureur, du risque d'incendie
- Contrat d'assurance automobile
- 17 novembre 1999
- De la prolongation artificielle d'un pourvoi en cassation
- De l'engagement de remboursement avec solidarité
- Hypothèque judiciaire provisoire
- Incendie provoqué ; Evénement irrésistible
- Reconnaissance de dette ; De l'exécution d'une décision de justice
- Prêt ; Convention de prête-nom
- Prise à partie
- Redevances d'assainissement
- 23 novembre 1999
- De la fixation des honoraires d'un avocat
- Action récursoire
- Du renouvellement de l'inscription d'un privilège ; Responsabilité du notaire
- Contrat d'assurance ; Plafond de garantie
- Assurances ; De la compensation des obligations réciproques
- De l'inaptitude d'un avocat à respecter les principes de probité et de désintéressement
- De la nullité d'un prêt
- Assurance ; Fausse déclaration
- De la preuve de contamination par le virus de l'hépatite C
- Contrat d'assurance de groupe ; Devoir d'information
- Contestations d'honoraires ; Forclusion du recours
- Surendettement ; Délai de recours
- Surendettement ; La déchéance ne fait pas obstacle à une nouvelle demande
- 1er décembre 1999
- De l'exception d'inexécution des obligations
- De la nullité d'une convention d'arbitrage
- De l'obligation de sécurité de moyens
- De l'accident dû à la vitesse excessive
- De la nullité d'un accord concernant une donation-partage
- Sentence arbitrale
- De l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire
- De la saisie-vente de biens indivis
- 7 décembre 1999
- Du cautionnement de la collectivité territoriale
- Cautions solidaires
- De la convention d'honoraires d'un avocat
- De la surdose médicamenteuse
- Surendettement
- Rappel de cotisation ; De la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions "
- 14 décembre 1999
- De la communication de la liste des électeurs
- Contrat d'entreprise ; Responsabilité
- Violation du secret médical dans une publication
- De la fixation de la durée de la mesure d'assistance éducative
- De l'action en déclaration de paternité naturelle
- Exécution d'une obligation à prouver
- Marché de travaux publics ; De l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire
- De l'exécution d'un contrat
- 15 décembre 1999
- Contrat d'hospitalisation et de soins ; La responsabilité de la clinique est engagée
- Du partage des produits d'un office
- De l'inscription au tableau du barreau de Paris
- Des poursuites disciplinaires à l'encontre d'un commissaire-priseur
- Cautionnement ; Capitalisation des intérêts
- Du contrat d'intégration
- Acte de notoriété
- Honoraires d'avocats
- Activité et contrôle des établissements de crédit
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
- 10 novembre 1999
- De la suppression de la pension alimentaire
- Etrangers ; Prolongation du maintien en rétention
- Mariage de complaisance ; Reconduite à la frontière
- 18 novembre 1999
- De l'attribution de compétence
- Exécution provisoire
- 24 novembre 1999
- De l'action éteinte par prescription
- Action en diffamation
- Appel recevable
- Principe de la contradiction
- 25 novembre 1999
- Accident ; Responsabilité
- Action paulienne irrecevable
- Homicide volontaire ; Préjudice économique de l'enfant
- Capital compensatoire
- Du divorce aux torts de l'épouse
- Prestation compensatoire
- Ordonnance de taxe ; Recevabilité d'un recours
- 8 décembre 1999
- Accident de circulation à l'étranger
- 9 décembre 1999
- Indemnité allouée aux victimes d'une atteinte à la personne
- Infraction de presse ; Irrecevabilité de l'exception de nullité de l'assignation
- Infraction de presse ; Exception de procédure
- Responsabilité d'une association ; Dommages causés par un mineur délinquant
- De la fixation définitive du préjudice de la victime
- Divorce aux torts exclusifs
- Irrecevabilité d'un pourvoi
- 16 décembre 1999
- Saisie immobilière
- Action en diffamation ; Prescription
- De l'audition des témoins dénoncés dans une action de diffamation
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
- 4 novembre 1999
- Immobilier ; Fautes de conception et de coordination
- Automatisation d'une cuverie ; Garantie de l'assureur
- 10 novembre 1999
- Remembrement
- Les droits de plantation attachés au fonds donné à bail
- Bail commercial ; Les constructions nouvelles constituent une amélioration
- Du transfert de l'assiette d'une servitude de passage
- Action en réintégration
- Crédit ; Créance hypothécaire ; Obligation personnelle des acquéreurs
- De la réduction du prix d'une vente
- 17 novembre 1999
- Recouvrement des charges de copropriété
- Mission d'information remplie par le syndic de copropriété
- 24 novembre 1999
- De la servitude conventionnelle de passage
- De la résolution de la vente pour défaut de conformité
- De la vente en l'état futur
- De la clause résolutoire d'un bail sans indemnisation
- Bail à ferme ; De la saisine du tribunal
- De la restitution au locataire d'un appartement inclus dans les locaux donnés à bail
- Bail ; De la modification d'une convention d'occupation
- Du maintien du locataire dans les lieux plus d'un an après la fin du bail précaire
- Bail à renouveler
- 1er décembre 1999
- Immobilier ; Désordres ; Responsabilité
- Honoraires d'architecte
- 8 décembre 1999
- Manquement d'une cause grave pour révoquer une ordonnance de clôture
- Bail ; De la transmission du contrat de location
- De la nullité de la vente de la chose d'autrui
- Réparations locatives à la charge du locataire
- Clause résolutoire d'un bail commercial
- Résiliation d'un bail à ferme
- Cession d'un bail rural
- Bail ; Action irrecevable pour faute d'intérêt
- Bail d'habitation ; Préavis réduit
- Promesse de vente sous condition suspensive
- Immobilier ; Droit de préemption
- 15 décembre 1999
- Garantie de livraison au prix convenu d'une maison individuelle
- Arriéré de charge de copropriété
- Rétrocession ; Droit de préemption
- Des rapports de droit privé entre le lotisseur et les propriétaires
- De la charge grevant à perpétuité le fonds de l'immeuble
- Bail ; Action en nullité prescrite
- De la possession d'une servitude par prescription
- Bail à ferme ; Refus de renouvellement au locataire ayant atteint l'âge de la retraite
- Bail commercial ; De l'obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire