XXX - ACCP n° 234 septembre 2022 - Contrats publics L'actualité de la commande et des contrats publics.

ACCP n° 234 septembre 2022 - Contrats publics L'actualité de la commande et des contrats publics (Broché)

Name: ACCP n° 234 septembre 2022
Price: 45 EUR
Availability: Instock
Author: XXX
ISBN: 9782281135343

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MONITEUR
Paru le : 16/09/2022

DOSSIER Exclusion des candidatures : état des lieux... - Exclusions de "plein droit" Condamnations pénales définitives Difficultés financières des... > Lire la suite

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DOSSIER Exclusion des candidatures : état des lieux... - Exclusions de "plein droit" Condamnations pénales définitives Difficultés financières des entreprises Domaine social - Exclusions "à l'appréciation de l'acheteur" Défaillance lors de l'exécution d'un précédent marché Non établissement d'un plan de vigilance Manoeuvres frauduleuses et distorsions de concurrence - Rôle de l'acheteur dans le processus d'exclusionDe quelle marge de manoeuvre dispose l'acheteur ? Nécessaire application du principe de proportionnalité Double obligation de vérification et d'élimination des candidats