LOI DU PAYS EN NOUVELLE- CALEDONIE : VERITABLE NORME LEGISLATIVE A CARACTERE REGIONAL

Name: LOI DU PAYS EN NOUVELLE- CALEDONIE : VERITABLE NORME LEGISLATIVE A CARACTERE REGIONAL
Price: 13.99 EUR
Author: Yves Gauthier
ISBN: 9782296201620

Yves Gauthier

L'Harmattan
Paru le : 15/04/2001

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L'accord de Nouméa signé entre le Premier ministre français et les deux principaux représentants des populations calédoniennes a marqué une nouvelle étape dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Il a engendré la révision consitutionnelle du 6 juillet 1998 et a permis le vote de la loi organique du 19 mars 1999 qui définit le statut juridique actuel de la collectivité. A la lumière des critères utilisés pour définir la loi nationale, les contours de la notion de loi du pays sont donc brossés.

Fiche technique

Résumé
Fiche technique

Date de parution : 15/04/2001
Editeur : L'Harmattan
ISBN : 2-296-20162-8
EAN : 9782296201620
Format : PDF
Nb. de pages : 194 pages

Caractéristiques du format PDF
- Pages : 194
- Taille : 5 268 Ko
- Protection num. : Digital Watermarking
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