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Les biens privés affectés à l'utilité publique

  • L'Harmattan

  • Paru le : 01/09/2011
La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre... > Lire la suite
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La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?

Fiche technique

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 494
    • Taille : 5 204 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)
Catherine Logéat - Les biens privés affectés à l'utilité publique.
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