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Le Parlement et les traités - La loi relative à la ratification ou à l'approbation des engagements internationaux

  • FeniXX réédition numérique (Librairie générale de

  • Paru le : 01/01/1979
Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.
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Fiche technique

  • Caractéristiques du format ePub
    • Pages : 216
    • Taille : 881 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking
Luc Saïdj et Georges Burdeau - Le Parlement et les traités - La loi relative à la ratification ou à l'approbation des engagements internationaux.
Le Parlement et les traités. La loi relative...
Luc Saïdj, ...
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