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Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

  • L'Harmattan

  • Paru le : 01/04/2007
L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de... > Lire la suite
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L'organisation de la justice fiscale tunisienne reste toujours problématique. La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. Les procédures de recours ne sont pas uniformes, elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement...

Fiche technique

  • Date de parution : 01/04/2007
  • Editeur : L'Harmattan
  • ISBN : 978-2-296-16919-7
  • EAN : 9782296169197
  • Format : PDF
  • Nb. de pages : 380 pages
  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 380
    • Taille : 15 711 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)
Sami Kraiem - Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie.
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