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La régularisation en droit administratif français - Étude sur le régime de l'acte administratif unilatéral
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Résumé
Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.
Fiche technique
- Date de parution : 01/01/1981
- Editeur : FeniXX réédition numérique (Librairie générale de
- Collection : Bibliothèque de droit public
- ISBN : 2-307-49776-5
- EAN : 9782307497769
- Format : PDF
- Nb. de pages : 312 pages
- Caractéristiques du format PDF
- Pages : 312
- Taille : 107 633 Ko
- Protection num. : Digital Watermarking
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