Jean-Christophe Balat et Université de droit, d'économi - La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la Constitution de 1958.

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La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la Constitution de 1958

Name: La nature juridique du contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre de l'article 61 de la Constitution de 1958
Price: 6.99 EUR
Author: Jean-Christophe Balat
ISBN: 9782705919627

Jean-Christophe Balat, Université de droit, d'économi, Denis Lévy

Presses universitaires de France (réédition numéri
Paru le : 01/01/1983

Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.

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Fiche technique

Résumé
Fiche technique

Date de parution : 01/01/1983
Editeur : Presses universitaires de France (réédition numéri
Collection : Travaux et recherches de l'Uni
ISBN : 2-7059-1962-7
EAN : 9782705919627
Format : ePub
Nb. de pages : 146 pages

Caractéristiques du format ePub
- Pages : 146
- Taille : 430 Ko
- Protection num. : Digital Watermarking