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L'inviolabilité parlementaire en droit français

  • FeniXX réédition numérique (Librairie générale de

  • Paru le : 01/01/1966
Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.
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Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.

Fiche technique

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 420
    • Taille : 165 550 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking
Gérard Soulier et Robert Pelloux - L'inviolabilité parlementaire en droit français.
L'inviolabilité parlementaire en droit français
10,99 €
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