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L'application des Actes uniformes de l'OHADA

  • L'Harmattan

  • Paru le : 01/06/2012
Afin de sécuriser les flux économiques et les investissements, seize chefs d'État d'Afrique ont signé le traité relatif à l'Harmonisation du droit... > Lire la suite
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Afin de sécuriser les flux économiques et les investissements, seize chefs d'État d'Afrique ont signé le traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique. Cet ouvrage rend compte de la réception et de l'application du droit de l'OHADA tant par les juridictions nationales que par la juridiction supranationale créée (CCJA). Il présente aussi la première étude intégrale de la jurisprudence publiée de l'OHADA et qui a contribué à l'élaboration du code IDEF annoté de l'OHADA.

Fiche technique

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 360
    • Taille : 6 463 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking
    • Imprimable : 01 page(s) autorisée(s)
    • Copier coller : 01 page(s) autorisée(s)
Mahutodji Jimmy Vital Kodo - L'application des Actes uniformes de l'OHADA.
L'application des Actes uniformes de l'OHADA
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