Code des relations entre le public et l'administration - Textes à jour au 9 février 2017

Le code des relations entre le public et l'administration regroupe, simplifie et améliore l'accès aux règles régissant et facilitant les relations entre l'administration et le public. Ce code comprend les livres suivants : Livre Ier - Les échanges avec l'administration Livre II - Les actes unilatéraux pris par l'administration Livre III - L'accès aux documents administratifs et la réu­tilisation des informations publiques Livre IV - Le règlement des différends avec l'administra­tion Livre V - Dispositions relatives à l'outre-mer