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Cabinets dentaires - Convention collective nationale - IDCC : 1619 - 9e édition

  • Journaux officiels

  • Paru le : 26/10/2021
La présente convention collective s'applique sur le territoire national et départements d'outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui... > Lire la suite
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La présente convention collective s'applique sur le territoire national et départements d'outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l'art dentaire conformément au code de la santé publique, seuls ou en association en cabinets dentaires dont l'activité est notam­ment identifiée par le numéro 851E de la nomenclature d'activité française (NAF) et leurs sala­riés ; les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral, du fait de leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective.

Fiche technique

  • Caractéristiques du format PDF
    • Pages : 198
    • Taille : 1 299 Ko
    • Protection num. : Digital Watermarking
 Journaux officiels - Cabinets dentaires - Convention collective nationale - IDCC : 1619 - 9e édition.
Cabinets dentaires. Convention collective nationale - IDCC :...
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