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La cour de cassation et la séparation des autorités administrative et judiciaire
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Résumé
Cet ouvrage est une réédition numérique d'un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d'origine.
Fiche technique
- Date de parution : 31/12/1986
- Editeur : FeniXX réédition numérique (Economica)
- Collection : Droit civil
- ISBN : 2-402-46233-7
- EAN : 9782402462334
- Format : PDF
- Nb. de pages : 409 pages
- Caractéristiques du format PDF
- Pages : 409
- Taille : 136 151 Ko
- Protection num. : Digital Watermarking
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