Jean-Paul Gérard et Jean-Yves Mercier - La Pratique De L'Integration Fiscale. Resultat D'Ensemble, Distribution, Restructurations, Declarations, Conventions, Edition Mise A Jour Au 1er Decembre 1999.

La Pratique De L'Integration Fiscale. Resultat D'Ensemble, Distribution, Restructurations, Declarations, Conventions, Edition Mise A Jour Au 1er Decembre 1999 (Relié)

Name: La Pratique De L'Integration Fiscale. Resultat D'Ensemble, Distribution, Restructurations, Declarations, Conventions, Edition Mise A Jour Au 1er Decembre 1999
Price: 70.89 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Jean-Paul Gérard
ISBN: 9782851154347

Jean-Paul Gérard, Jean-Yves Mercier, Anne Charvériat, Jean-Yves Cariou

Francis Lefebvre
Paru le : 22/12/1999

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- Présentation générale
- Intérêt du régime de l'intégration fiscale
- Composition du groupe
- Détermination du résultat d'ensemble
- Plus-values ou moins-values d'ensemble
- Sorties et cessation du groupe
- Restructuration du groupe intégré
- Imposition du résultat d'ensemble
- Etablissement de la déclaration annuelle du résultat d'ensemble
- Paiement de l'impôt
- Le régime des distributions
- Contrôle fiscal au sein du groupe
- Conséquences de l'intégration sur la situation personnelle des sociétés membres
- Conséquences de l'inexistence de la notion de groupe en droit français
- Contenu des conventions d'intégration
- Dispositions législatives et réglementaires.