Conseil d'Etat - Tables Decennales 1985-1994. Tome 3, Contributions Et Taxes.

Tables Decennales 1985-1994. Tome 3, Contributions Et Taxes (Relié)

Name: Tables Decennales 1985-1994. Tome 3, Contributions Et Taxes
Price: 151 EUR
Availability: OutOfStock
Author: Conseil d'Etat
ISBN: 9782247037940

Conseil d'Etat

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Paru le : 18/02/2000

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GENERALITES
- Textes fiscaux
- Taxes ou redevances
- Règles générales d'établissement de l'impôt
- Amendes, pénalités, majorations
- Divers
REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
- Questions communes
- Réclamations au directeur
- Demandes et oppositions devant le tribunal administratif
- Requêtes d'appel
- Requêtes au Conseil d'Etat
- Contentieux du recouvrement
IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES
- Questions communes
- Taxes foncières
- Taxe d'habitation
- Taxe professionnelle
- Taxes assimilées
- Autres taxes ou redevances
IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
- Règles générales propres aux divers impôts
- Revenus et bénéfices imposables, règles particulières
IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES
- Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires
- Participation des employeurs à l'effort de construction
- Taxe d'apprentissage
- Versement destiné aux transports en commun
- Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES
- Questions communes
- Taxe sur la valeur ajoutée
- Autres taxes sur la chiffre d'affaires et taxes assimilées
PARAFISCALITE ET REDEVANCES
- Taxes parafiscales
- Redevances
- Taxes et redevances à caractère fiscal
TAXE SUR LA DEFRICHEMENT DES BOIS ET FORETS
INCITATIONS FISCALES A L'INVESTISSEMENT